Le site marchand https://jura-materiel-medical.fr/ (ci-après « le site marchand ») vous propose un service d’achat et de produits de bien-être, santé et de dispositifs médicaux en vente libre et sur prescription médicale). Chaque produit en vente sur le site marchand comporte une description détaillée de ses caractéristiques, de son utilisation et le cas échéant de ses indications et précautions d’emploi.
La marque et le fabricant des produits en vente sur le site marchand sont clairement identifiables sur les pages dédiées au produit.
1. Tarifs et paiement
Tous les prix sur le site marchand s’entendent TTC en Euros, hors frais de port. Les frais et délais de livraison éventuellement indiqués à titre d’estimation concernent la livraison en France Métropolitaine (voir section 3).
Matériel Médical Jura se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2. Commandes
Les commandes doivent être passées par Internet, pour les particuliers, les entreprises et les administrations sur notre site https://jura-materiel-medical.fr/boutique/.
Avant de finaliser la commande en suivant les étapes nécessaires à l’exécution de nos services (paiement et facturation de la commande), vous devez valider le récapitulatif de votre commande. Cette première étape laisse la possibilité de retirer des produits du panier en cas de besoin.
Lors de la commande il est possible à chaque étape de revenir en arrière pour rectifier le panier ou vos coordonnées à l’aide du bouton retour de votre navigateur internet.
La validation de commande passée par internet implique l’acceptation des conditions générales de vente. Dans le cas d’articles vendus promotion, le prix de vente est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, Matériel Médical Jura se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement.
Chaque commande en ligne de dispositif médical avec prescription médicale est contrôlée par un orthopédiste-orthésiste-podologiste. Le professionnel de santé pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande.
3. Délai de rétractation et retours
Dans les conditions prévues par l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine dans un délai de 14 jours après réception des produits. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’utilisation/usure sera systématiquement refusée, conformément à Article L121-21-8 du code de la consommation concernant la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, biens pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé.
Après retour de la marchandise en nos locaux, nous contrôlerons son état et en conséquence accepterons ou refuserons le retour.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client.
Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans demande préalable et accord de notre part.
Merci de formuler votre demande en utilisant le formulaire de contact présent sur le site https://jura-materiel-medical.fr/. Après étude de votre dossier, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à respecter. Toutefois, si le produit qui a été acheté n’est pas atteint par un vice caché, le vendeur n’est pas obligé de le reprendre. Il peut s’appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non-recevoir à toute demande de remboursement du client. Le client qui s’est trompé ou a commis une erreur ne bénéficie d’aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.
Veuillez trouver plus d’informations sur la procédure de retour sur la page dédiée :
4. Remboursement produits
Il est demander au client de retourner avec le produit, la facture originale.
Les achats effectués « avec Ordonnance » ne peuvent faire l’objet d’un remboursement uniquement si la feuille de soin nous a été retournée.
Les remboursements sont effectués dans les 15 jours ouvrés après la bonne réception de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire ou espèce). Les commandes effectuées par chèque sont remboursées également par chèque, avec une déduction des frais postaux engagés pour envoyer le chèque.
5. Garantie et Service Après Vente
La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité.
Des erreurs pouvant se glisser ou des changements pouvant intervenir sans que nous en soyons informés, seul le délai de garantie annoncé par le fabricant fait foi pour le délai de garantie des articles.
En cas de prise en charge d’un article sous garantie, les frais de réparation, pièces et main d’œuvre sont supportés par le fabricant. Cependant tous les coûts de transport nécessaires au bon déroulement de la procédure de garantie (envoi de l’article chez le fabricant, renvoi de l’article à votre adresse, enlèvement de l’article à votre adresse et autres frais annexes) sont intégralement à votre charge. https://jura-materiel-medical.fr/ n’effectue aucune réparation sur site, quelque en soit le motif ou la nécessité évoquée par le client.
Nous n’accepterons aucun retour de marchandise défectueuse sans demande préalable.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
6. Facturation
Tous nos articles sont vendus avec TVA et votre facture téléchargeable sur le site dans votre espace client.
7. Prise en charge par l’Assurance Maladie
Pour toute commande passée sur le site https://jura-materiel-medical.fr/ avec transmission d’une ordonnance lisible (a la livraison), la Société pourra éditer une feuille de soin et vous l’envoyer par voie postale, à transmettre à votre caisse d’Assurance Maladie Obligatoire qui vous remboursera conformément au tarification de la Liste de Produits et Prestations Remboursables.
Pour recevoir une feuille de soin, l’ordonnance doit être lisible, datée de moins de un an par rapport à la date de la commande, et signée par un professionnel de santé habilité à prescrire le dispositif indiqué sur l’ordonnance. En cas de non conformité de la prescription avec la réglementation en vigueur au moment de la date de commande, votre demande de feuille de soin pourra vous être refusée.
8. Politique de confidentialité
En vous inscrivant à nos services et en effectuant vos achats sur le site Mes-jambes.com, vous convenez et acceptez que Matériel Médical Jura puisse stocker, analyser et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement de l’Union Européenne) et notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici.
A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Pour ce faire, vous pouvez modifier vos données dans votre espace personnel, dans « Votre compte » rubrique « Mes informations personnelles ». Pour accéder à l’ensemble de vos données que nous conservons, vous pouvez les exporter au format pdf et/ou csv également dans « Votre compte », rubrique « Mes données personnelles ».
9. Litiges
Notre service client est disponible tous les jours de la semaine, de 9h30 à 12h00 puis de 13h00 à 18h00, par email à contact@materilmedical39.fr et par téléphone au 03 84 25 01 82. Nous invitons à prendre contact avec nous en cas de problème, notre service mettra tout en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour vous trouver une solution.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat , y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, France, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.